En vertu de cette loi du five juillet 1985 dite la loi Badinter, les assureurs de véhicule ont l’obligation d’indemniser les victimes d’accident de la circulation, qu’elles soient conductrices, passagers, ou simples usagers de la voie publique tels que les piétons, les cyclistes ou encore les rollers.

Objectif louable s’il en est, mais cette loi présente néanmoins des risques pour la victime d’un accident de la circulation : les délais d’indemnisation… 

Compensation of bodily damage as a result of a road traffic accident in France – double legal fascination price owing through the insurance company – Judgment from the Court of Cassation of October six, 2022

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